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L'HOMOLOGATION DU MANDAT DE PROTECTION

Plusieurs croient à tort qu'avoir un mandat de protection notarié signifie qu'il est déjà homologué.


La procédure prévue par la loi ne vise pas qu'à homologuer le mandat de protection mais surtout à déclarer l'inaptitude de la personne qui l'a rédigé.


Cette inaptitude, qu'elle soit partielle ou totale, permanent ou temporaire, sera déterminée par des évaluations médicale et psychosociale, la procédure prévue par le Code de procédure civile du Québec, préparée par un notaire accrédité en la matière et la décision du Tribunal.


Me Éric Ferland, notaire de famille, est accrédité en matières non contentieuses depuis 1999, notamment en ce qui concerne l'homologation d'un mandat de protection. Toutes ces années lui ont permis de développer une expertise lui permettant de vous accompagner à bon port dans cette démarche qui peut s'avérer fastidieuse, longue, mais surtout empreinte d'émotions.

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