ÉRIC FERLAND notaire de famille inc.

Sous-titre

Après une année de vie commune ou même moins si un enfant est né de l'union, des conjoints de fait héritent l'un de l'autre sans nécessité de faire un testament.
FAUX: sans testament, les conjoints de fait n'héritent jamais l'un de l'autre, même après 25 ans de vie commune et même si plusieurs enfants sont nés de l'union.

Je suis marié donc je n'ai pas besoin de testament pour que mon conjoint hérite de tous mes biens.

FAUX: votre succession sera partagée entre votre conjoint et, selon le cas, vos descendants, vos ascendants ou vos frères et sœurs.
Contrairement au testament notarié, les testaments olographes ou devant témoins ne coûtent rien.
Contrairement au testament notarié, il est possible de rédiger ces testaments sans qu'il ne vous en coûte rien au moment de leur rédaction. Toutefois, lors de votre décès, ces formes de testament devront faire l'objet d'une procédure de vérification qui s'avérera plus coûteuse et prolongera les délais du règlement de votre succession, étant également sujettes à contestation. De plus, un testament n'ayant pas bénéficié de la collaboration d'un notaire peut comporter des clauses incomplètes, illisibles ou difficiles à interpréter

Il n'est pas nécessaire de procéder à une recherche testamentaire si on trouve un testament dans les papiers personnels du défunt ou si on est certain qu'il s'agit du dernier testament.

FAUX: Liquider une succession sans avoir procédé à une recherche aux registres de la Chambre des Notaires et du Barreau du Québec peut engager la responsabilité du liquidateur et des héritiers présumés. Les certificats de recherche vous seront notamment exigés par les institutions financières.

Les héritiers ne sont jamais responsables des dettes du défunt.
FAUX: Les héritiers sont toujours responsables des dettes du défunt jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils reçoivent. Les héritiers peuvent également être tenus responsables au-delà de la valeur de ces biens si les formalités requises n'ont pas été respectées. Consultez votre notaire de famille, il veillera à protéger votre responsabilité.
Le liquidateur d'une succession n'encourt aucune responsabilité personnelle.
FAUX: La loi prescrit les démarches et les délais des diverses étapes de la liquidation d'une succession. Le liquidateur qui ne les respecte pas peut engager sa propre responsabilité, tant à l'égard des créanciers du défunt que des héritiers
Il n'est jamais trop tard pour renoncer à une succession.
FAUX: Le code civil prévoit le délai de réflexion au cours duquel les successibles peuvent exercer leur option pour accepter ou renoncer à une succession. Passé outre ce délai, les successibles seront présumés avoir accepté la succession. Il faut obligatoirement signer un acte notarié pour renoncer à une succession.